Soumise à la loi ALUR datant de 2014, la tiny house faisant partie de type de logements alternatifs et considérée comme un habitat léger, potentiellement mobile et permanent, doit respecter plusieurs critères :
- Aucun élément composant l’habitation ou son intérieur ne doit être inamovible.
- Son installation et son démontage doivent être réalisables sans l’intervention d’engins lourds.
- Les raccordements aux réseaux publics soit l’eau, l’électricité et les égouts ne doivent pas impacter le budget des collectivités locales.
- L’usager est responsable de son habitation : il doit veiller à la propreté, la salubrité et l’entretien de son bien. Il est également tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter un incendie.
Cette loi facilite également l’accès à certaines zones pour les habitats mobiles : des zones inconstructibles dont l’accès est autorisé pour les habitats mobiles et démontables, ils peuvent également y stationner.
Ces zones sont indiquées dans les PLU (plan local d’urbanisme) des communes cependant, il est possible qu’une commune n’ait pas mis à jour son document d’urbanisme. Il faudra donc se référer à autres types documents proposés par les communes lors de la demande.
Les limites de constructibilité de la tiny house :
Respecter une certaine dimension
La largeur de la mini maison ne doit pas excéder 2,55m. Au-delà il faudra demander une autorisation auprès de la préfecture pour la déclarer en convoi exceptionnel lors du déplacement de celle-ci (la largeur maximum peut alors aller jusqu’à 3m).
La longueur dépendra de la remorque qui ne devra pas dépasser 12 m (sans prendre en compte la tête de l’attelage de la remorque). Mais attention, la longueur maximale autorisée pour le véhicule, la remorque et l’attelage ne doit pas excéder 18 m.
Il n’y a, en théorie, pas de limite pour la hauteur de la maison mais il faut prendre en compte le déplacement de celle-ci ainsi que les hauteurs réglementaires de n’importe quelle maison pour des raisons d’urbanisme si vous la placez à un endroit définitif (vous pouvez vous renseigner sur ces règles d’urbanisme auprès de votre mairie).
Le poids de la tiny house pour la transporter
Si la remorque dépasse 500kg (ce qui est hautement probable), la remorque doit être immatriculée à la préfecture et doit donc avoir sa propre carte grise, distinctive de celle du véhicule.
Le stationnement de sa mini maison
Sur un terrain privé, la tiny house peut rester jusqu’à 3 mois sans aucune démarche administrative. Au-delà, il faudra déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie.
Il est également possible de faire stationner sa tiny house sur des zones dédiées aux caravanes mais cela est clairement beaucoup plus contraignant.
Les assurances à prendre en compte
Pour l’assurance, il faudra bien prendre en compte l’assurance de l’habitation mais aussi de la remorque. Il est donc indispensable de souscrire à une assurance habitation ainsi qu’une assurance du type caravane pour la remorque.
Raccordement au réseau local pour l’eau et l’électricité de sa tiny house
Si vous souhaitez vous raccorder au réseau local de votre commune, il vous suffit de brancher votre tiny House sur le compteur électrique du terrain et de faire un raccordement en eau claire et grise.
Sources :